La preuve parfaite pour les créations, déposée chez huissier.

service réservé aux professionnels de la propriété intellectuelle.

  • Certificat d'antériorité pour chaque dépôt
  • Déposé en étude d'Huissier de Justice
  • Horodatage qualifié (Règlement eIDAS)
Certisure Copyright

Valeur légale

Dépôt chez huissier

Tous nos certificats sont déposés en étude d'huissier, permettant de renforcer leur force probante et crédibilité auprès de tiers.

Date incontestable

Le contenu de nos certificats d'antériorité acquiert juridiquement date certaine, permettant de prouver l'antériorité d'une œuvre de l'esprit et de tout autre création ou document.

Reconnu par le droit européen et international

L'horodatage électronique qualifié est la seule technologie numérique dont la fiabilité est présumée et reconnue par le droit français et européen. Il est reconnu dans la majorité des pays du monde.

Certificat d'antériorité

Preuve assurée

Obtenez pour chaque dépôt un certificat à date certaine portant sur les fichiers protégés et déposé en étude d’Huissier de Justice.

Chaque création de vos clients est sécurisée.

Incorporation visuelle

Efficacité

Incorporation avancée des créations visuelles directement à l’intérieur du certificat. (watermarking, multi-images) Idéal pour les photos, images, dessins & modèles.
+ d’infos

Sauvegarde sécurisée

Sécurité

5 ans et + de sauvegarde, chargement optimisé jusqu’à 1 go par fichier. Choix de certificat classique ou certificat avec images incorporées.
+ d’infos

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