Datasure : Conditions générales de ventes (CGV) Consommateurs

DATASURE : Conditions générales de ventes (CGV)
Consommateurs
dernière version en date du 19.11.21

Préambule

Les prestations de services, telles que limitées par le champ d’application prévu au chapitre suivant, sont proposées par CERTISURE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, Inscrite au R.C.S de Béziers, sous le n° 849 829 924, dont le siège social est situé 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas. Tél. 04.65.84.44.34. Mail contact@certisure.com

Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Certisure et toute personne manifestant son acceptation, en tant que consommateur, à l’une des offres de prestations de service proposées en ligne et sans préjudice des conditions particulières applicables à certains services spécifiques auxquelles il convient également, le cas échéant, de se reporter.

  1. Détermination de la qualité du client 

    Est considéré comme consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sont exclus des présentes conditions générales :

  • Les non-professionnels, c’est à dire toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
  • Les professionnels, c’est à dire toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
  1. Exclusion des prestations proposées en qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation

Les prestations de services des professionnels partenaires et mise à disposition par Certisure en qualité de plateforme d’intermédiation ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de prestations de services. Ces prestations sont encadrées par les conditions générales et particulières qui leur sont propres et définies par les professionnels prestataires concernés. Certisure met à leur disposition un espace et un support administratif, pour chacun des services concernés, leur permettant de fournir toute information utile et nécessaire. Des conditions générales d’utilisation sont dédiées à ces services d’opérateur de plateforme d’intermédiation, il est également renvoyé à ces dispositions pour plus d’informations.

  1. Langue

La langue principale est le français. Elle est utilisée pour tout rapport avec Certisure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre élément en lien avec ses prestations, de sorte que c’est la version française qui fait toujours foi dans toute information ou communication.

La langue secondaire est l’anglais. Cette langue est accessible pour tous les internautes qui le désirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version entièrement traduite en cette langue. L’anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Certisure accepte. Il permet à son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec lui dans cette langue pour toute question relative à ses services. Par soucis de réponse exhaustive, le service client se fera alors exclusivement par écrit, le service client téléphonique mis à disposition n’étant pas tenu d’intervenir dans cette langue.

Enfin et par soucis de commodité, d’autres versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site Internet de Certisure ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter à la version française en cas de difficulté d’interprétation.

  1. Étendue des informations pré-précontractuelles

Certisure met tout en œuvre pour satisfaire aux informations pré-contractuelles qui sont nécessaires à tout internaute. Cependant, si une information n’est pas fournie par Certisure et qu’elle revête pour l’internaute une importance déterminante avec un lien direct et nécessaire au contenu contractuel ou à la qualité des parties, il incombe à celui-ci de se rapprocher de Certisure pour obtenir en amont l’information qu’il sollicite. Au-delà des informations que Certisure met d’ores et déjà à disposition dans les conditions générales et particulières de prestation de service ou d’utilisation de celles-ci, Certisure réponds toujours à de telles sollicitations et met à disposition des internautes un numéro ou un service en ligne de support  qui est joignable toute la semaine sauf le week-end. Il ne pourra être reproché à Certisure de ne pas avoir informé l’internaute si le caractère déterminant de l’information concernée n’a pas été porté à sa connaissance et donc non inclu dans le champ contractuel.

Lorsque l’internaute procède à la commande de l’une des prestations de services de Certisure, il accède au moment du processus de commande aux conditions générales et particulières de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demandé son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les téléchargeant dans un format standard (pdf). Certisure conseille à l’internaute de conserver et imprimer ces documents.

Formation du contrat en ligne

Conformément à l’article 1113 du Code civil, un contrat de commerce électronique de prestation de services est conclu dans les termes des présentes conditions générales de vente dès que l’internaute manifeste, par son acceptation, sa volonté de s’engager en passant et confirmant commande pour l’une des prestations de service que Certisure offre en ligne.

Lorsque l’internaute souhaite passer une commande, il démarre le processus de commande prévu pour chacun des services concernés en communicant toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande. Cela implique une inscription sur le site afin que l’internaute puisse ultérieurement profiter des services mais encore retrouver dans son compte en ligne l’ensemble des documents et informations nécessaires.

Lors de la passation de commande, il est rappelé à l’internaute un récapitulatif des services choisis par lui, avec les détails de ceux-ci ainsi que le prix total. L’internaute a la possibilité à ce stade de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment en relançant un nouveau service. Il est précisé que le système permet aussi à chaque étape de la commande de vérifier si certaines erreurs matérielles n’ont pas été commises par l’internaute, par exemple l’oubli d’une information ou une information erronée. Cependant, il revient à l’internaute de s’assurer de l’absence d’erreurs dans sa commande.

L’internaute consulte et accepte les informations contractuelles tels qu’il est dit au 2ème paragraphe du 4. Etendue des informations pré-précontractuelles.

Il peut alors donner son consentement et confirmer sa commande définitivement. Par cette confirmation, il s’oblige au paiement de la commande concernée, ce qui lui est indiqué en amont conformément à l’article L. 221-14 du Code de la consommation.

Le même processus de confirmation est à renouveler à chaque commande, quand-bien même l’internaute serait déjà client. Seules ses informations d’identité et éventuellement de moyens de paiement s’il en a exprimé le souhait seront alors automatiquement repris du fait de son inscription antérieure sur le site, mais il devra renouveler son consentement pour chaque nouvelle commande.

Le récapitulatif de la commande est archivé par Certisure et transmis à l’Internaute par voie électronique après validation définitive de sa commande. Le récapitulatif est également consultable dans son compte en ligne, dans l’espace « Mes commandes ». Une facture est également mise à disposition dans cette espace.

On entend par validation définitive de la commande, le moment où le paiement complet a été reçu par Certisure pour la prestation de service commandée.

Les offres

Certisure s’engage à maintenir ses offres de services dans le délai ou dans les conditions qu’il aura fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Il reste seul décisionnaire des offres qu’il propose et en aucun cas une information provenant d’un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n’est pas totalement présente en tant qu’offre valable et en cours sur le site internet de Certisure.

Les prestations de services proposées

Certisure propose plusieurs prestations de services dont les caractéristiques sont détaillées sur chacune des pages relatives aux services concernés. L’internaute doit se référer à ces pages pour en prendre connaissance. Elles sont accessibles sur le site internet de Certisure et seules ces informations constituent les caractéristiques des services offerts, à condition qu’elles soient toujours en ligne. De nombreux éléments sont mis à disposition de l’internaute sur ces pages afin de le renseigner sur les caractéristiques des offres proposées et lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause. Le support client met à disposition un numéro et un support en ligne (chat et formulaire de contact) afin de renseigner tout internaute en complément des informations disponibles en ligne.

 

Le prix et les modalités de règlement

  1. Prix

La somme totale net de taxes qui doit être effectivement payée par l’internaute, exprimée en euros, est indiqué dans les différentes étapes de passation de commande ainsi que sur les pages propres aux caractéristiques de chaque service proposé.

Sauf indication contraire, les frais de mise en service sont inclus. Le prix convenu est celui indiqué au moment de la passation de la commande.

Délai d’exécution des services

Datasure : Service de preuve d’antériorité

Certisure s’engage à générer la preuve d’antériorité commandée et à conserver les fichiers dans les conditions prévues aux CGU. Si l’offre correspondante est sélectionnée, Certisure transmet le certificat d’antériorité et les fichiers parallèlement à une étude d’huissier de justice à compter de la réception de la commande.

Droit de rétractation : conditions, délais, modalités d’exercice et formulaire type

L’internaute consommateur, à l’exclusion des non-professionnels (personne morale n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle) et des professionnels, dispose par principe d’un droit de rétractation de 14 jours en application de l’article L221-18 du Code de la consommation. Il n’est pas requis de donner un motif pour exercer ce droit.

Ce délai ne court qu’à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestations de services, c’est-à-dire de la réception par Certisure de l’acceptation de l’internaute, matérialisée par la confirmation de sa commande décrit au chapitre précédent. Lorsque le jour d’expiration du délai de rétractation est un samedi, un dimanche ou un jour férié, par application de l’article L. 221-19 du Code de la consommation, le délai de rétractation est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer ce droit, l’internaute devra notifier à Certisure sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Par courrier : Certisure, 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas, France.
Par email : contact@certisure.com.

Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation proposé ci-après. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de Certisure, 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas, France. email : contact [arobase] certisure.com (remplacez [arobase] par @ et le tout sans espace).

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

En cas de rétractation, Certisure remboursera tous les paiements reçus de la part de l’internaute consommateur, par le même moyen utilisé pour la transaction initiale (sauf demande de moyen différent), au plus tard quatorze jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation pour les prestations de services concernées. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’internaute consommateur.

 

  1. Pour le service Datasure

Lorsque le consommateur souhaite profiter des services de la plateforme DATASURE  (services de dépôt pour obtenir une preuve d’antériorité) avant que n’intervienne la fin du délai de rétractation, Certisure recueille sa demande expresse sur support durable ainsi que son renoncement à son droit de rétractation, conformément au 1° de l’article L. 221-28 du Code de la consommation. L’intégralité de la prestation est alors réalisée par Certisure qui permet le déclenchement du service dans les meilleurs délais. En pratique, l’internaute qui après avoir passé commande réalise le processus intégral de dépôt et valide définitivement l’envoi pour obtenir le service immédiatement, renonce à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne pourra alors par la suite en aucun cas être exercé, conformément à la loi.

Support client

Certisure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 17 heures du lundi au vendredi au 04 65 84 44 34

Le support peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support (espace « Assistance »), soit par chat, soit directement par mail en nous écrivant à contact@certisure.com.

 

Traitement des réclamations

Les réclamations éventuelles pourront être traitées auprès du service client dans les conditions de contact précitées.

Le consommateur dispose d’un droit à la médiation.

Enfin, le consommateur est informé de l’existence de la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges) et de la possibilité d’’y recourir pour régler un litige. Le lien est le suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

 

Législation applicable et juridiction compétente

Le droit français est applicable à l’ensemble des relations contractées avec Certisure. En cas de difficulté, les juridictions françaises sont compétentes pour en connaître.

 

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