Datasure : Conditions générales de vente (CGV) pour professionnels et non-professionnels

Datasure : Conditions générales de vente (CGV)
pour professionnels et non-professionnels

dernière version en date du 19.11.2021

 

Préambule

Les prestations de services, telles que limitées par le champ d’application prévu au chapitre suivant, sont proposées par CERTISURE, société par actions simplifiée au capital de 5.000,00 €, Inscrite au R.C.S de Béziers, sous le n° 849 829 924, dont le siège social est situé 8 rue Alfred Maurel 34120. Tél. 04.65.84.44.34.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent entre Certisure et toute personne physique ou morale qui souhaite bénéficier des services en ligne de Certisure en qualité de professionnel ou de non-professionnel, ci-après désigné par « le Client», et qui manifeste son acceptation, en l’une ou l’autre de ces qualités, à l’une des offres de prestations de service proposées en ligne et sans préjudice des conditions particulières applicables à certains services spécifiques auxquelles il convient également, le cas échéant, de se reporter.

Détermination de la qualité du client

Conformément à l’article liminaire du Code de la consommation, est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Est considérée comme non-professionnel toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

Sont exclus des présentes conditions générales les clients ayant la qualité de consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, c’est-à-dire toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il conviendra dans ce cas pour ces clients de se reporter aux conditions générales de ventes applicables aux consommateurs (les « CGV Consommateurs »).

Exclusion des prestations proposées en qualité d’opérateur de plateforme d’intermédiation

Les prestations de services des professionnels partenaires et mise à disposition par Certisure en qualité de plateforme d’intermédiation ne sont pas soumises aux présentes conditions générales de prestations de services. Ces prestations sont encadrées par les conditions générales et particulières qui leur sont propres et définies par les professionnels prestataires concernés. Certisure met à leur disposition un espace et un support administratif, pour chacun des services concernés, leur permettant de fournir toute information utile et nécessaire. Des conditions générales d’utilisation sont dédiées à ces services d’opérateur de plateforme d’intermédiation, il est également renvoyé à ces dispositions pour plus d’informations.

 

  1. Langue

La langue principale est le français. Elle est utilisée pour tout rapport avec Certisure, pour ses offres, pour les stipulations contractuelles et pour tout autre élément en lien avec ses prestations, de sorte que c’est la version française qui fait toujours foi dans toute information ou communication.

La langue secondaire est l’anglais. Cette langue est accessible pour tous les internautes qui le désirent. En pratique, le site internet ne permet pas encore de naviguer dans une version entièrement traduite en cette langue. L’anglais constitue cependant une langue alternative pour la conclusion du contrat de service que Certisure accepte. Il permet à son cocontractant de langue anglaise de communiquer avec lui dans cette langue pour toute question relative à ses services. Par soucis de réponse exhaustive, le service client se fera alors exclusivement par écrit, le service client téléphonique mis à disposition n’étant pas tenu d’intervenir dans cette langue.

Enfin et par soucis de commodité, d’autres versions linguistiques peuvent être disponibles sur le site Internet de Certisure ainsi que pour les documents contractuels. Il convient cependant de toujours se reporter à la version française en cas de difficulté d’interprétation.

  1. Étendue des informations pré-précontractuelles

Certisure met tout en œuvre pour satisfaire aux informations pré-contractuelles qui sont nécessaires à tout internaute. Cependant, si une information n’est pas fournie par Certisure et qu’elle revête pour l’internaute une importance déterminante avec un lien direct et nécessaire au contenu contractuel ou à la qualité des parties, il incombe à celui-ci de se rapprocher de Certisure pour obtenir en amont l’information qu’il sollicite. Au-delà des informations que Certisure met d’ores et déjà à disposition dans les conditions générales et particulières de prestation de service ou d’utilisation de celles-ci, Certisure réponds toujours à de telles sollicitations et met à disposition des internautes un numéro ou un service en ligne de support qui est joignable toute la semaine sauf le week-end. Il ne pourra être reproché à Certisure de ne pas avoir informé l’internaute si le caractère déterminant de l’information concernée n’a pas été porté à sa connaissance et donc non inclus dans le champ contractuel.

Lorsque le client procède à la commande de l’une des prestations de services de Certisure, il accède au moment du processus de commande aux conditions générales et particulières de prestations de services qui lui sont applicables. Il lui est demandé son acceptation expresse de celles-ci afin de pouvoir poursuivre sa commande, et il peut en conserver un exemplaire en les téléchargeant dans un format standard (pdf). Certisure conseille au client de conserver et imprimer ces documents.

Formation du contrat en ligne

Conformément à l’article 1113 du Code civil, un contrat de commerce électronique de prestation de services est conclu dans les termes des présentes conditions générales de vente dès que le client manifeste, par son acceptation, sa volonté de s’engager en passant commande pour l’une des prestations de service que Certisure offre en ligne.

Lorsque le client souhaite passer une commande, il démarre le processus de commande prévu pour chacun des services concernés en communicant toutes les informations nécessaires au bon traitement de sa commande. Cela implique une inscription sur le site afin qu’il puisse ultérieurement profiter des services, mais encore retrouver dans son compte en ligne l’ensemble des documents et informations nécessaires.

Lors de la passation de commande, il est rappelé au client un récapitulatif des services choisis par lui, avec les détails de ceux-ci ainsi que le prix total. L’internaute a la possibilité à ce stade de vérifier et de corriger d’éventuelles erreurs à tout moment en relançant un nouveau service. Il est précisé que le système permet aussi à chaque étape de la commande de vérifier si certaines erreurs matérielles n’ont pas été commises par l’internaute, par exemple l’oubli d’une information ou une information erronée. Cependant, il revient à l’internaute de s’assurer de l’absence d’erreurs dans sa commande.

L’internaute consulte et accepte les informations contractuelles tels qu’il est dit au 2ème paragraphe du 4. Etendue des informations pré-précontractuelles.

La réalisation d’une commande, matérialisée par l’envoi de celle-ci via le système du site ou par tout autre moyen (ordre par téléphone, mail, …) vaut acceptation sans réserve des présentes. Par la passation de commande, le client s’oblige au paiement de celle-ci.

Le même processus de confirmation est à renouveler à chaque commande, quand-bien même l’internaute serait déjà client. Seules ses informations d’identité et éventuellement de moyens de paiement s’il en a exprimé le souhait seront alors automatiquement repris du fait de son inscription antérieure sur le site, mais il devra renouveler une passation de commande pour chaque demande, à moins qu’il en soit convenu autrement avec Certisure.

Le récapitulatif de la commande est archivé par Certisure et transmis à l’Internaute par voie électronique après validation définitive de sa commande. Le récapitulatif est également consultable dans son compte en ligne, dans l’espace « Mes commandes ». Une facture est également mise à disposition dans cette espace et transmise par e-mail.

On entend par validation définitive de la commande, le moment où le paiement complet a été reçu par Certisure pour la prestation de service commandée.

Les offres

Certisure s’engage à maintenir ses offres de services dans le délai ou dans les conditions qu’il aura fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Il reste seul décisionnaire des offres qu’il propose et en aucun cas une information provenant d’un site tiers ne pourra constituer une offre valable si elle n’est pas totalement présente en tant qu’offre valable et en cours sur le site internet de Certisure.

Les prestations de services proposées

Certisure propose plusieurs prestations de services dont les caractéristiques sont détaillées sur chacune des pages relatives aux services concernés. L’internaute doit se référer à ces pages pour en prendre connaissance. Elles sont accessibles sur le site internet de Certisure et seules ces informations constituent les caractéristiques des services offerts, à condition qu’elles soient toujours en ligne. De nombreux éléments sont mis à disposition de l’internaute sur ces pages afin de le renseigner sur les caractéristiques des offres proposées et lui permettre de prendre sa décision en connaissance de cause. Le support client met à disposition un numéro et un support en ligne (chat et formulaire de contact) afin de renseigner tout internaute en complément des informations disponibles en ligne.

 

Le prix et les modalités de règlement

  1. Prix

La somme totale qui doit être effectivement payée par l’internaute, exprimée en euros, est indiquée dans les différentes étapes de passation de commande ainsi que sur les pages propres aux caractéristiques de chaque service proposé.

Sauf indication contraire, les frais de mise en service sont inclus. Le prix convenu est celui indiqué au moment de la passation de la commande. La TVA à taux normal est due de plein droit.

Délai d’exécution des services

Pour le service Datasure : preuve d’antériorité

Certisure s’engage à générer la preuve d’antériorité commandée et de la transmettre, si le service a été demandé, parallèlement à une étude d’huissier de justice.

Support client

Certisure est joignable par téléphone en vue de la bonne exécution du présent contrat, de 9h à 12H30 et de 13H30 à 17H00 au Tél. 04.65.84.44.34.

Le support peut aussi être contacté en ligne de trois manières : soit par l’intermédiaire d’un ticket de support (espace « Assistance »), soit par chat, soit directement par mail en nous écrivant à support@certisure.com.

Traitement des réclamations

Les réclamations éventuelles pourront être traitées auprès du service client dans les conditions de contact précitées.

Législation applicable et juridiction compétente

Le droit français est applicable à l’ensemble des relations contractées avec Certisure. En cas de difficulté, les juridictions de la Cour d’appel de Montpellier sont compétentes pour en connaître.

 

 

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