Qu'est-ce qu'un horodatage électronique et pourquoi est-ce important pour protéger vos créations ?

Le saviez-vous ?
1 seul type d'horodatage est reconnu fiable par la loi !

Un horodatage électronique est exactement comme une marque indélébile apposée sur un fichier. Il permet de prouver de manière légale que ce fichier (et donc votre création !) existait à une date précise.

L’horodatage électronique  comme mode de preuve est reconnu et accepté en justice dans tous les pays de l’Union européenne et d’autres pays dans le monde.

Mais attention ! Tous les types d’horodatages n’ont pas la même valeur. Explication…

Certisure met exclusivement en œuvre l'horodatage électronique qualifié dont la fiabilité est reconnue par la loi

Ce que dit la loi

Peu de gens le savent ! Mais  seul l’horodatage électronique qualifié, c’est son nom, a une force juridique supérieure et reconnue par le droit français et européen. Ce n’est pas le cas de tous les autres types d’horodatages électroniques !

Autorité d'horodatage obligatoire

Pour être qualifiée, la date « tamponnée » est obligatoirement reçue d’une autorité d’horodatage qualifiée inscrite sur une liste tenue par l’Union européenne. Il n’en existe qu’une poignée dans le monde.

...méfiez-vous des promesses "d'horodatage" sans autre précision !

“Comment reconnaître un horodatage électronique qualifié ?”

Facilement identifiable en 3 étapes de chez soi !

Soyez vigilant : de nombreux prestataires proposent « d’horodater vos fichiers » alors qu’ils n’ont pas recours à une Autorité d’horodatage (la valeur juridique, particulièrement à l’international, est alors extrêmement faible.).

Lorsqu’un fichier PDF (tels que nos certificats d’antériorité) reçoit un horodatage électronique valable, les informations techniques sont visibles dans les paramètres ! 

01

Ouvrir le fichier PDF

Ouvrez le fichier PDF concerné avec un logiciel reconnu et officiel tel que Adobe Acrobat Reader

02

Ouvrir le "Panneau Signature"

Si le fichier est bien horodaté et que votre ordinateur est à jour, un bandeau bleu de signature électronique apparaît vers le haut

03

Tampon temporel incorporé

La mention « La signature comprend un tampon temporel incorporé » confirme que le fichier a bien reçu l’horodatage électronique par une Autorité d’horodatage extérieure

“Pourquoi l'horodatage est important pour protéger vos créations ?”

La Preuve d'antériorité

Date certaine et incontestable

Avec l'horodatage électronique qualifié :

  • Fiabilité reconnue par la loi et les tribunaux
  • Date incontestable et intégrité garantie du contenu
  • Valable dans l'Union européenne et à l'international
Spécialistes ? Consultez notre documentation juridique détaillée.

Pour protéger vos créations, il est vital de pouvoir prouver que votre création existait déjà à une date certaine. Si vous n’êtes pas en capacité de prouver l’antériorité de votre création contre celle d’un copieur ou imitateur, vous risquez de ne pas pouvoir faire valoir vos droits !

Certisure

"Nous protégeons votre créativité."

✓ Horodatage qualifié

Certisure met exclusivement en œuvre des horodatages électroniques qualifiés pour tous ses certificats.

✓ Horodatage Huissier

Tous nos horodatages électroniques qualifiés sont doublés d'un horodatage manuel par Huissier de Justice.

Spécialiste de la propriété intellectuelle.

Microsoft Partner
Institut IPSO

Nos compétences juridiques et techniques à votre service.

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Dépôt en ligne

Jusqu'à 5 fichiers inclus
49.99 prix net
  • Votre certificat d'antériorité horodaté
  • Vos créations déposées en parallèle chez Huissier de Justice
  • Jusqu'à 1 GB par dépôt inclus
  • Valable dans 177 pays
  • Certificat horodaté transmis en moins de 24 heures

N'attendez plus pour protéger vos créations.