Présentation du contrat d'entiercement (escrow agreement)

L’entiercement de logiciel, aussi appelé séquestre ou escrow en anglais, est une solution qui permet à un fournisseur de logiciel de déposer son code source et tout élément de l’ensemble fonctionnel et opérationnel du logiciel auprès d’un spécialiste indépendant, le tiers séquestre Datasure®. Vous pouvez par exemple déposer :

Un contrat d’entiercement complète ce dépôt

  • Entre le fournisseur et ses clients - prévoyant le dépôt et encadrant l’accès aux sources, dans un contrat à part entière ou dans une clause inscrite dans un contrat (de maintenance, licence, distribution, CGV…).
  • Entre le fournisseur, ses clients et Datasure® - permettant des garanties supplémentaires.

 

Pourquoi y recourir ?

Dépôt probatoire - En dépôt simple, l’entiercement Datasure® constitue également une preuve permettant de revendiquer ses droits sur le logiciel, en cas de contestation d’un tiers ou d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Sécurisation - Un dépôt chez Datasure® garantira, auprès de vos clients, l’intégrité et l’authenticité du code source déposé.

Accès aux sources - Le but de l’entiercement Datasure® est d’assurer au client ou partenaire du fournisseur de logiciel la possibilité d’accéder à ce logiciel dans les conditions prévues entre les parties dans leurs contrats ou contrat d’entiercement spécifiquement prévu. La situation la plus commune est de prévoir cet accès en cas de défaillance du fournisseur de logiciel (qu’il fasse faillite ou qu’il n’arrive plus à subvenir au logiciel, par exemple).

Le contrat d'entiercement pour votre projet

Les bénéfices

Découvrez les différents bénéfice du service d'entiercement Datasure

Le contrat d'entiercement

Horodatage légal reconnu

Stockage illimité

Huissier de Justice

Garantie de tiers sequestre

Contrôle d'intégrité

Contrat tripartite

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