Conditions générales de ventes (CGV) des formations applicables au 05/03/2021

Toute reproduction par d’autres organisme de formation est interdite et sera assimilée et traitée comme de la contrefaçon de droit d’auteur.

Présentation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes des formations proposées par CERTISURE, domicilié 8 rue Alfred Maurel 34120 Pézenas. Tél. 04.65.84.44.34 – organisme de formation déclaré auprès de la préfecture de la Région Occitanie sous le numéro d’activité n°76341033634. L’organisme est également enregistré auprès de la DRAAF Occitanie sous le n° 760145232019 (formation Hygiène Alimentaire) et agréé par l’Etat pour délivrer le Permis d’exploitation (arrêté préfectoral N°N°2020-01-943).

Certisure met en place et dispense des formations inter, intra-entreprises et à distance, en son siège social précité et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat, à destination d’un public de professionnels du domaine CHR.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Certisure pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de Certisure

implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de l’organisme. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Devis, contractualisation et attestation

Pour chaque formation, Certisure s’engage à fournir un devis au client à sa demande. Une convention de formation doit être ensuite signé entre les parties, en cas d’acceptation par le client. À la demande du client, un certificat de réalisation (ou feuille de présence) sera fourni après la réalisation de la formation. L’attestation de fin de formation est délivrée au stagiaire ayant terminé sa formation. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit expressément l’indiquer à Certisure et la convention vaut alors contrat.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations s’entendent net de taxe, TVA non applicable – article

261.4.4 a du CGI. Le paiement est à effectuer à exécution de la prestation, au comptant. Si le client est une personne physique entreprenant la formation à titre individuel et non en qualité de professionnel, il doit alors l’indiquer expressément à Certisure et ne pas régler ses frais avant l’expiration du droit de rétractation (voir infra). Un acompte de 30% sera exigé ensuite, puis le reliquat à la fin de la formation.

Règlement

Le règlement peut s’effectuer par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou Paypal. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit des intérêts de retard de paiement au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi que l’exigibilité immédiate des factures non échues. Par ailleurs, conformément à la loi, tout règlement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. Certisure se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client. Tous droits et taxes applicables sont facturés en sus, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Convocations

Certisure ne peut être tenue responsable d’une absence de réception allégué de la convocation ou de tout autre document par le client, notamment dans le cas où celui-ci serait par la suite absent à la formation. Il appartient toujours au client de s’assurer de sa bonne inscription ou de celle de ses stagiaires s’il est prescripteur, de vérifier ou de faire vérifier les courriers indésirables notamment.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit :
– Soit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où Certisure ne reçoit pas l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la session, le stagiaire sera refusé ou bien, si le client souhaite le maintenir, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client. La subrogation de paiement et le montage de dossier subséquent consenti par Certisure peut impliquer des frais supplémentaires, détaillés le cas échéant sur la convention ou le contrat de formation.
– Soit régler sa formation auprès de Certisure, puis se faire rembourser ultérieurement par l’OPCO sur présentation des justificatifs (facture, certificat de réalisation, programme détaillé, …). En aucun cas Certisure n’accordera de remboursement suite à un refus postérieur de prise en charge, dès lors que les diligences de Certisure n’en sont pas à l’origine.

Conditions de report et d’annulation d’une session par le client

Sans préjudice du droit de rétractation des personnes physiques (v. infra), l’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 14 jours ouvrés avant le jour et l’heure prévues. Toute annulation doit faire l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception au siège social de Certisure. Toutefois, une notification par e-mail à l’adresse contact@certisure.com suffira, s’il en est demandé et reçu par le client un accusé réception de lecture, afin de s’assurer de la bonne transmission et prise en compte du courriel. En cas d’annulation entre 7 et 14 jours ouvrés avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation. Une annulation moins de 7 jours ouvrés avant le début de la formation donnera lieu à la facturation de la totalité du stage. La demande de report de sa participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite,  dans les conditions précitées pour l’annulation, à l’organisme de formation dans un délai de 10 jours ouvrés avant la date de la formation : le report dans ces conditions n’est possible que pour une inscription. En cas d’absence du stagiaire, la formation sera facturée en totalité à l’exception d’un cas de force majeur dûment prouvé, à l’appréciation de Certisure. Un report sera alors permis.

Annulation d’une session par Certisure

Certisure se réserve la possibilité d’annuler tout stage en cas de manque de participants (fixé à un minimum de 4 par session présentiel et en visio-conférence). Dans ce cas, les stagiaires seront prévenus au moins 7 jours calendaires avant le début du stage. Ce délai ne s’applique pas en cas de survenance de problème technique ou logistique qui n’était pas prévisible par Certisure. Dans les deux cas de figure, l’annulation par Certisure ne donne droit à aucun dédommagement. De nouvelles dates ou sites leur seront proposés, et le report sera organisé. En cas d’inexécution de ses obligations par suite d’un événement fortuit ou à un cas de force majeure, Certisure ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par tout moyen utile.

Droit de rétractation du client personne physique (consommateur)

Par principe, Certisure ne propose ses actions de formation qu’à destination du seul public professionnel du secteur CHR, de par la nature même des formations concernées. Cependant, si le client est une personne physique non professionnel, entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat, qui peut être exercé en tout état de cause indépendamment des conditions de report et d’annulation prévues supra. (voir modèle de courrier)

Programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra ajuster les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif, mais les programmes des formations fixés par la réglementation seront en tout état de cause respectés.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de Certisure. Le client s’engage à ne pas utiliser, par lui ou personne interposée, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents sans l’accord de Certisure. La reprise non autorisée sera assimilée à de la contrefaçon et susceptible d’être poursuivi.
Pour la communication de Certisure, le client accepte que la ou les marques de son entreprise, ou des entreprises en lien économique avec celle-ci, puisse être reproduite et citée sur tout support de Certisure à des fins de promotion des références de l’organisme. Il a cependant la faculté de s’y opposer en le signalant par écrit à tout moment.

Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à Certisure sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la gestion de la formation concernée. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant et peut contacter en tout état de cause le responsable de traitement, Chloé Labbrucci par mail à chloe@certisure.com et par téléphone au 04.65.84.44.34.

Convention de preuve

Pour le besoin des présentes et toutes leurs annexes ou accessoires, les parties reconnaissent expressément la pleine valeur probante du recours à la signature électronique simple, en l’espèce par le recours au prestataire Pandadoc.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre Certisure et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux compétents de la Cour d’appel de Montpellier.